Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1952 (18 rabia II 1371), portant statut du corps des Agents Spéciaux Radiotélégraphistes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1953 (4 joumada I 1372), portant statut du cadre des Ingénieurs Radiotélégraphistes;
Vu l'arrêté du 12 mai 1954 (9 ramadan 1373), portant statut du corps des Agents du Service des Transmissions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décretons :
TITRE PREMIER
Dispositions générales et structures
ARTEILLE PREMIER. — Les fonctionnaires du Service des Transmissions sont régis par les lois et règlement sur la Fonction Publique sous réserve des mesures particulières énoncées dans le présent décret.
ART. 2. — Les fonctionnaires du Service des Transmissions sont astreints dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation entraînera les sanctions disciplinaires pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, sans préjudice de l'application éventuelle de l'une des peines prévues par les articles 254 et 60 bis nouveau du Code Pénal Tunisien.
ART. 3. — Ils sont, en outre, expressément astreints à veiller à l'application stricte des ordres de base diffusés à leur intention par le Chef du Service des Transmissions, au risque de s'exposer aux sanctions disciplinaires prévues par les articles 9 et 10 du présent décret.
ART. 4. — Les cadres du Service des Transmissions comprennent les corps suivants :
— l'ingénieur des Télécommunications;
— les adjoints techniques;
— les agents techniques;
— les commis des Transmissions.
TITRE II
L'ingénieur des Télécommunications
ART. 5. — L'ingénieur des Télécommunications, Chef des Transmissions assure la direction du Service des Transmissions. Il est régi par les dispositions du décret N° 58-327 du
page 823 décembre 1958 (11 journada II 1378), fixant le statut particulier des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et celles du décret N° 58-328 du 23 décembre 1958 (11 journada II 1378), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
TITRE III
Les adjoints techniques
ART. 6. — Les adjoints techniques sont régis par les dispositions du décret N° 59-192 du 29 juin 1959 (22 dont hijja 1378), fixant le statut particulier du Corps des Adjoints Techniques et du décret N° 59-193 du 29 juin 1959 (22 dont hijja 1378), relatif au classement hiérarchique du Corps des Adjoints Techniques.
TITRE IV
Les agents techniques
ART. 7. — Les agents techniques sont régis par les dispositions du décret N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), fixant le statut particulier du Corps des Agents Techniques et le décret N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement, hiérarchique du Corps des Agents Techniques.
TITRE V
Les commis des Transmissions
Dispositions générales et structures
ART. 8. — Les commis des Transmissions sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, des fonctions d'opérateurs en phonie, de régulateur, d'opérateur d'émission ou d'opérateur télétipiste.
Ils sont régis par les dispositions du décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant entre autres le statut des Agents Principaux d'Exploitation et des Agents d'Exploitation et celles du décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
TITRE VI
Disciplines
ART. 9. — Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires du Service des Transmissions sont :
1° L'avertissement écrit.
2° Le idame écrit.
3° Le déplacement d'office.
4° L'abaissement d'échelon.
5° La radiation du tableau d'avancement.
6° L'exclusion temporaire avec privation de salaire pour une durée maximum de 6 mois.
7° La rétrogradation.
8° La révocation sans suspension des droits à pension.
9° La révocation avec suspension des droits à pension.
Les trois premières sanctions sont appliquées par décision du Chef des Transmissions, les 4°, 5° et 6° par décision du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Les 7°, 8° et 9° sanctions sont appliquées par décision du Secrétaire d'État à l'Intérieur, après avis de la Commission Administrative Paritaire prévue par la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378).
ART. 10. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut, sans consultation de la Commission Administrative Paritaire, prononcer l'une quelconque des sanctions disciplinaires prévues aux n° 8 et 9 de l'article 9 ci-dessus dans les cas suivants :
1° Condamnation pour crime ou délit devenue définitive et comportant une peine privative de liberté.
2° Acte collectif d'indiscipline caractérisé.
3° Violation du secret des communications dont les fonctionnaires du Service des Transmissions ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
4° Cessation concertée du service.
5° Cessation du service sans autorisation et défaut de reprise du service dans le délai fixé par la mise en demeure notifiée au denier domicile connu.
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les arrêtés susvisés du 16 janvier 1952 (18 rabia II 1371), du 20 janvier 1953 (4 journada I 1372) et du 12 mai 1954 (9 ramadan 1373).
ART. 12. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1962 (22 journada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM