Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 mfrb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 62-371 du 19 novembre 1962 (22 jourma II 1382), fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires du Service des Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions du
page 10décret susvisé N° 62-374 du 15 novembre 1962 (22 jours du 11 1382) et jusqu'au 31 décembre 1963 les agents contractuels du Service des Transmissions du Secrétariat d'État à l'Intérieur, assurant depuis leur recrutement les fonctions d'Agent Spécial Radiotélégraphiste et les Agents de la Garde Nationale, assurant à la date du 1er octobre 1957 les fonctions d'Agent des Transmissions peuvent être nommés respectivement Adjoints Techniques et Agents Techniques, à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent être nommés également Agents Techniques stagiaires et à compter de la même date, les Agents temporaires de la catégorie « C » assurant depuis leur recrutement les fonctions d'Agent des Transmissions.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 novembre 1962 (22 jours du 11 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.