Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'accord relatif à l'aide financière conclu à Bonn, le 31 juillet 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en vue de financer des projets de développement économique et social prévus par le Plan triennal 1962-64.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 23 novembre 1962 (26 journada II 1382).
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 journada II 1382).