Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État, est ratifié.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 journada II 1382).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
Le N° 62-56 du 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382), ratifiant le décret-loi portant modification de la loi N° 58-67 du 25 juin 1956 (3 dour bijja 1377), organisant les consultations externes et les soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-13 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), portant modification de la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul bijja 1377), organisant les consultations externes et les soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 jours la II 1382).
Le N° 62-57 du 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382), ratifiant le décret-loi modifiant le décret du 27 mars 1919 (25 jours la II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-18 du 21 août 1962 (21 rabia I 1382), modifiant le décret du 27 mars 1919 (25 jours la II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 jours la II 1382).
Le N° 62-58 du 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382), ratifiant le décret-loi autorisant la Banque Centrale de Tunisie à consentir une avance au Trésor public (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-19 du 27 août 1962 (27 rabia I 1382), autorisant la Banque Centrale de Tunisie à consentir une avance au Trésor public, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 jours la II 1382).
Le N° 62-59 du 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382), ratifiant le décret-loi autorisant l'État à souscrire au capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El-Fouladh » (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 62-22 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), autorisant l'État à souscrire au capital de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El-Fouladh », est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 jours la II 1382).
Le N° 62-60 du 27 novembre 1962 (30 jours la II 1382), ratifiant le décret-loi portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 jours la II 1382).
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Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE L'AMÉR. — Le décret-loi N° 62-23 du 30 août 1962 (30 rabia I 1382), portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1962 (30 joumada II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.