Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 journada II 1382).
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — La Convention Internationale N° 104, concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail à sa 38ᵉ session (1955), est ratifiée et recevra pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 23 novembre 1962 (26 journada II 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 15 novembre 1962 (18 journada II 1382).