Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mai 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du chapitre V « Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères » du Budget, Titre I pour la gestion 1962.
page 5| DIMINUTIONS | Montant | AUGMENTATIONS | Montant |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | (Dinars) — 170.300 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle ... | (Dinars) + 41.900 |
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social ... | — 12.800 | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent ... | + 360 |
| Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social ... | — 21.900 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative ... | + 138.510 |
| TOTAL... | — 205.000 | Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ... | + 24.230 |
| TOTAL... | + 205.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.