Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabès I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 13 mars 1960 (14 romsadan 1279), portant loi organique du budget, et notamment son article 10;
Vu la loi N° 61-65 du 20 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 61-345 du 7 octobre 1961 (27 rabès II 1381), portant suppression du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétonne :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitres à chapitres ci-après à l'intérieur du Budget.
Titre I de la gestion 1962.
page 6| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre VII. — Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances | (Dinars) | Chapitre IX. — Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat | (Dinars) |
| Article 39. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | — 6.220 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | + 51.760 |
| Chapitre VIII. — Secrétariat d'Etat à l'Agriculture | |||
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | — 41.660 | ||
| Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ... | — 3.880 | ||
| TOTAL... | — 51.760 | TOTAL... | + 51.760 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382).
Il est Président de la République Tunisienne.
Le Secrétaire d'Etat à la Préfecture et aux déliations.
BANI LADGHAM.