Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabès I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 13 mars 1960 (14 romsadan 1279), portant loi organique du budget, et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 20 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre VII, Section II « Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances ».
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances. | (Dinars) — 39.200 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | (Dinars) + 31.000 |
| Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacement, d'intérims et de missions | + 4.000 | ||
| TOTAL... | — 39.200 | Article 61. — Intervention indirecte dans le domaine économique | + 4.200 |
| TOTAL... | + 39.200 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
TRANSPERTS DE CRÉDITS