Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1956 (27 meharrem 1319) portant dégrevement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 jounada 11 1376) portant création de la commune de la Chebba;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Chebba dans sa séance du 5 mai 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE FILAIRE. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de la Chebba de la parcelle de terre indiquée sur le tableau parcellaire ci-après, et nécessaire à la création d'un stade Municipal à la Chebba :
| N° D'ORDRE | NATURE DE L'IMMEUBLE | NATURE DU TITRE | SUPERFICIE | NOM DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terre à la Dakh-la route de Sfax — Mahdia. | Titre Arabe | 33.820 m2 | El Hédi ben Salah Djelieuk. Taoufik ben Fraj ben Ali ben Slama. Khéila ben Esaj Nasr et consorts. |
ART. 2. — La parcelle de terre ci-dessus désignée sera classée et incorporée dans le domaine privé de la Commune de la Chebba.
ART. 3. — Le Président de la Commune de la Chebba est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 janvier 1963
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAFEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.