Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 16 janvier 1963 (21 chaabane 1382), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet Ezrit d'un immeuble, nécessaire à la construction d'un Hôtel de Ville

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 juin 1956 (27 meharrem 1319) portant dégrevement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 jounada 11 1376) portant création d'une commune à Sakiet-Ezzit;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet-Ezzit dans sa séance du 27 juillet 1962;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.

Arrête :

ARTICLE FILAIRE. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit d'un immeuble appartenant à Al Dakhhaïm Peppino Frand Rossso, d'une superficie de 600 m² et nécessaire à la construction d'un Hôtel de ville à Sakiet-Ezzit.

ART. 2. — L'immeuble ci-dessus désigné sera classé et incorporé dans le domaine privé de la Commune de Sakiet-Ezzit.

ART. 3. — Le Président de la Commune de Sakiet-Ezzit est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 16 janvier 1963

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

TAFEB MEHIRI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

72 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-22 Janvier 1963