Décret-loi N° 61-14 du 30 août 1961 (19 rabia I 1381), ratifié par la loi N° 61-46 du 6 novembre 1961 (27 journada I 1381), articles 6 à 8 et arrêté d'application du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381)

Les tableaux ci-après indiquent les modifications intervenues en ce qui concerne l'exercice de la profession de commissionnaire en Douane. Il est précisé qu'en ce qui concerne les personnes physiques et morales ne possédant pas la nationalité tunisienne, cet agrément est valable pour une durée maximum de cinq ans; il pourra être renouvelé ou retiré dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381) et par l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 journada I 1375).

Au regard des retraits d'agrément figurant au tableau «B» le sous Directeur des Douanes déterminera pour chaque cas d'espèce et compte tenue des opérations en cours, la date de cessation effective des activités; en aucun cas cette cessation ne pourra intervenir après le 28 février 1963.

TABLEAU « A » : OCTROIS D'AGREMENT

80 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-22 Janvier 1963

TABLEAU « B » : CADUCITES ET RETRAITS D'AGREMENT

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925

AVIS AU PUBLIC

A.e.c. n° 1.663

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 18 décembre 1962 M. Hédi Mokaddem de Nationalité Tunisienne, demeurant à Ez-Zahra, 5, rue de Marseille agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Djebel Djelloud rue Dahomey un établissement classé de 2e Catégorie consistant en un atelier de fabrication de poudre de piments.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef de Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances) le Gouverneur de Tunis et Banlieue, ou le Président de la Municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

A.e.c. n° 1.674

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 27 décembre 1962, MM. Nourreddine ben Hadj Mohamed ben Ali El Balti et Ahmed ben Amara ben Ahmed El Balti, de Nationalité Tunisienne, demeurant à El Balti (Souk-El-Khémi), agissant pour leur compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à El Balti un établissement classé de 2e Catégorie, consistant en une huilerie à traction mécanique.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef du Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur de Souk-El-Arba, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

A.e.c. n° 9

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 7 janvier 1963 M. Mohamed ben Mohamed ben Ali Attaya de Nationalité Tunisienne demeurant à Nabeul agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter conformément aux plans annexés à la demande à Nabeul rue Larbi Zarrouk un établissement classé de 2 Catégorie consistant en une fabrique de mouture de Piments.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef de Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances) le Gouverneur du Cap-Bon, ou le Président de la Municipalité de Nabeul, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION