Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et notamment ses articles 35, 36 et 37;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 35 et le 1er alinéa de l'article 37 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 35 (nouveau). — Le corps des pharmaciens de la Santé Publique comprend :
- un pharmacien Inspecteur Divisionnaire;
- un pharmacien Directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
- un pharmacien Directeur Adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne;
- des pharmaciens de la Santé Publique.
Article 37 (alinéa 1er nouveau). — Le pharmacien Inspecteur Divisionnaire a rang et prérogatives de médecin inspecteur divisionnaire, il bénéficie de la même rémunération et des mêmes avantages.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.