Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 4;
Vu le décret du 23 septembre 1948 (19 doul kouda 1367), portant création d'une Commune à Ksar Hellal;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ksar Hellal, dans sa séance du 5 novembre 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Ksar Hellal des immeubles indiqués au tableau parcellaire ci-dessous, nécessaires à l'aménagement de la Place de l'Indépendance.
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 1 | Une boutique | Rue du Néo Destour. | Héritiers de Ahmed Gara. |
| 2 | Une écurie | Place de l'Indépendance. | Héritiers Mohamed ben Hamouda El Memmi. |
| 3 | Un garage | Avenue Habib Bourguiba. | M. Mohamed ben Salem ben Cheikh. |
ART. 2. — Les immeubles susvisés seront classés et incorporés dans le Domaine Privé de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 13 février 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.