Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 4;
Vu le décret du 20 novembre 1957 (26 rabia II 1377), portant création d'une Commune à Sakiet-Ezzit;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet-Ezzit, dans sa séance du 18 mai 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit de l'immeuble appartenant à M. Fraj ben El Habib ben Hadj Abderrahman Ezzaiani, d'une superficie de 1.377 m², nécessaire à la création de la Maison du Peuple à Sakiet-Ezzit.
ART. 2. — L'immeuble susvisé sera classé et incorporé dans le Domaine Privé de la Commune de Sakiet-Ezzit.
ART. 3. — Le Président de la Municipalité de Sakiet-Ezzit est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 13 février 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.