Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1349), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 4;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (23 ramadan 1301), portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax, dans sa séance du 25 août 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax des deux lots de terrains indiqués au tableau parcellaire ci-dessous, nécessaires à la construction de logements populaires.
| NUMERO du Titre Foncier | SUPERFICIE | SITUATION | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|
| 251.655 | 6.911 m2, 50 | Route de Gabès | Mme Angèle Valenza Vienot. |
| 250.094 | 8.417 m2 | Route de Gabès | Consorts Koskas et Abitbol. |
ART. 2. — Les immeubles susvisés seront classés et incorporés dans le Domaine Privé de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 13 février 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 218218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Février 1963