Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant ba municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 23 juin 1930 (27 moharrem 1319), portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 journée H 1376), portant création d'une Commune à la Chebba;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Chebba, dans sa séance du 7 avril 1962;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de la Chebba des immeubles indiqués sur le tableau parcellaire ci-après, nécessaires à la construction d'un hôtel de ville.
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Maison et trois parcelles de terre. | Arabe | 1853 m2, 41 | Sabdi et Brahim, fils de Fredj ben Brahim; Ali, El Hmadi et Mohamed, fils de Abdallah ben Fredj ben Brahim et Brahim ben Rejeb ben Fredj ben Brahim. |
| 2 | Maison et dépôt. | Arabe | 229 m2, 41 | El Yazidi ben Ahmed ben Mobarek El Maghrabi. |
| 3 | Parcelle de terre. | Arabe | 264 m2, 10 | Sadok Bouhadja. |
| 4 | Parcelle de terre. | Arabe | 520 m2, 64 | Rejeb ben Brahim Jaber. |
ART. 2. — Les immeubles susvisés seront classés et incorporés dans le domaine privé de la Commune de la Chebba.
ART. 3. — Le Président de la Commune de la Chebba est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 8 mars 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.