Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le loi N° 30-12 du 5 février 1959 (26 rejcb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 63-80 du 1 avril 1963 (10 doul kaada 1382), portant statut particulier des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba,
Arrête :
ARTICLE PRÉMIER. — Le concours à l'emploi de directeur et directrice de Communautés d'Enfants de Bourguiba est ouvert aux candidats pouvant postuler à un emploi public et remplissant, en outre, l'une des conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-80 du 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382).
Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 2. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Cet arrêté indiquera le nombre d'emplois à pourvoir, les dates et lieu d'examen.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Directeur de la Jeunesse et des Sports, 15 jours avant la date fixée par le concours.
ART. 4. — Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus, comporte les épreuves suivantes, portant sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé sur la demande de candidature.
A. — Epreuves écrites
1°) Une composition sur un sujet de culture générale (Durée : 4 heures, coefficient : 2).
2°) Une composition portant sur un sujet de psychologie de l'enfant et de l'adolescent ou d'éducation générale (Durée : 4 heures, coefficient : 2).
3°) Deux questions de droit public ou législation financière (Durée : 3 heures, coefficient : 1).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures, coefficient : 1).
B. — Epreuves orales
1°) Une interrogation sur la psychologie de l'enfant et de l'adolescent (coefficient : 1).
2°) Une interrogation sur l'éducation spéciale aux communautés d'enfants (Coefficient : 1).
3°) Une interrogation sur les organisations de l'Enfance et de la Jeunesse (Coefficient : 1).
ART. 5. — Les candidats se doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur pendant les épreuves.
Il est formellement interdit d'avoir secours « des livres ou des notes d'aucune sorte ».
Toute fratrie entraîne l'exclusion immédiate du candidat qui la commet et l'interdiction de participer aux concours et examen ultérieur sans préjudice des peines prévues au décret du 17 octobre 1941 (26 ramadan 1360), sur la répression des fraudes dans les examens et concours publics.
ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé aux articles 4 et 5 ci-dessus, par l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée par l'épreuve et rapportant à la composition portant sur la psychologie de l'enfant et de l'adolescent, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 7. — La liste des candidats reçus est arrêtée par le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
Tunis, le 4 avril 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382), fixant le règlement et le programme du concours à l'emploi de directeur et directrice de Communautés d'Enfants de Bourguiba.
PROGRAMME DU CONCOURS
1°) Psychologie de l'enfant et de l'adolescent :
— les stades de l'Enfance : leurs caractéristiques du point de vue génétique en insistant sur :
a) l'évolution physiologique, morphologique et motrice;
b) la formation de l'intelligence et son évolution;
c) la formation de la conscience morale et son évolution;
d) la formation sociale et son évolution;
— l'Adolescence : la crise qui détermine le passage du stade de l'Enfance à l'Adolescence, ses caractéristiques morphologiques, physiologiques et psychiques, l'imagination, la vie affective, les relations sociales, les conflits entre adolescents et adultes.
2°) Education générale :
— l'éducation fonctionnelle : l'évolution de la notion de l'Enfance;
— les besoins de l'Enfance et de l'Adolescence, les moyens pédagogiques et éducatifs nécessaires pour que l'action éducative puisse répondre aux besoins de l'Enfant et de l'Adolescent;
— l'activité et l'éducation : les méthodes traditionnelles et formelles, les méthodes actives;
— le jeu et l'éducation : le jeu fonctionnel, les différentes formes du jeu de l'enfant, le jeu et l'éducation physique, intellectuelle, morale, sociale et esthétique, l'éducation sportive.
3°) Education spéciale :
— l'éducateur : ses qualités, son rôle, les formes de son action;
— la communauté d'enfants : ses conditions matérielles (architecture et structure) ; ses conditions administratives, ses conditions éducatives (la structuration de la vie dans la communauté, l'éducation permanente et intégrale, les relations entre les différents membres du personnel, l'organisation des groupes « l'Unité de vie »), la responsabilité au sein du groupe, l'intérêt éducatif du milieu matériel, les enfants nouveaux, les problèmes de leur adaptation à la vie communautaire, les fugues, leurs causes et les moyens de les annihiler, le problème de l'intégration sociale des enfants quittant la communauté.
p. 4294°) Organisation de l'Enfance et de la Jeunesse :
— les organismes spécialisés dans les problèmes de l'enfance, leurs buts, leurs structures et les formes de leurs activités;
— l'association nationale des « Enfants de Bourguiba » : les circonstances qui ont déterminé sa création, son évolution, sa structure actuelle et son avenir;
— les mouvements de jeunesse : leurs buts, leurs structures et les formes de leurs activités;
5°) Droit public :
A. — Organisation politique
1°) Histoire politique de la Tunisie en particulier depuis 1850 :
— les origines du Protectorat français;
— le Protectorat, son évolution;
— l'autonomie interne.
2°) La constitution du 1er Juin 1959 :
— le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs), l'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions);
— les autres organes (Conseil Economique et Social, Conseil d'Etat, Conseil Supérieur de la Magistrature, Haute Cour);
— les rapports des pouvoirs exécutif et législatif;
— les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.
B. — Organisation administrative
1°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
— administration centrale, pouvoir réglementaire;
— les autorités régionales;
— les communes;
— les conseils de Gouvernorat;
— les établissements publics.
2°) Le statut général de la fonction publique.
3°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— la police administrative;
— le service public;
— le domaine;
— l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
C. — Organisation judiciaire
— la justice civile : organisation et compétence;
— le tribunal immobilier : organisation et compétence;
— les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence.
6°) Législation financière :
1°) Notions générales :
— les finances tunisiennes avant et après 1870, évolution générale;
— le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances : rôle et attributions, organisation;
— les perspectives décennales.
2°) Le budget :
— définition du budget;
— établissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
3°) De Trésor :
— rôle des services du Trésor;
— les comptables du Trésor, le recouvrement des créances de l'État;
— paiement des dettes de l'État.
4°) Notions sur les ressources publiques :
— différents types de ressources : impôts, emprunt, inflation, moyens de Trésorerie;
— impôts : généralités, matières imposables, assiettes, taux, modes de recouvrement;
— le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle de l'État.
5°) Les finances locales :
— le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.