Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 63-90 du 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382), fixant le statut particulier des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du corps des directeurs et directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba et jusqu'au 31 décembre 1963, les fonctionnaires et agents comptant plus de cinq ans de services publics effectifs, exerçant les fonctions de directeurs et directrices de Communautés d'Enfants où ils ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités, pourront être nommés dans ces emplois, s'ils sont admis à un concours interne dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES