Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (38 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décrétons :
Chapitre Premier. — Dispositions générales et structures
ARTICLE PREMIER. — Les Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba forment un cadre de 9 échelons dont un de stage et un exceptionnel.
ART. 2. — Les Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants de Bourguiba sont chargés de l'organisation éducative, administrative et matérielle de la Communauté d'Enfants qui leur est confiée. Ils veillent à l'application des règlements et instructions d'ordre éducatif et administratif, assurent la discipline et la bonne tenue dans l'ensemble de la Communauté. Ils sont responsables de la gestion économique et financière de la Communauté. Leur service ne comporte pas d'horaire maximum.
En application de l'article 1er de la loi N° 58-27 du 4 mars 1958 (12 chaabane 1377) relative à la tutelle publique, tutelle officieuse et à l'adoption, les Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants sont tuteurs publics des enfants hébergés dans les Communautés et à ce titre ils assument les responsabilités et obligations qui en découlent, veillent à l'épanouissement harmonieux des enfants et les préparent à la vie.
Chapitre II. — Recrutement
ART. 3. — Les Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvertes :
1°) aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignements supérieurs au moins
2°) aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifiant de cinq années de responsabilité au sein d'un mouvement de Jeunesse.
3) aux candidats justifiant de 10 années d'activités éducatives dans l'enseignement, les mouvements de Jeunesse ou les œuvres sociales.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Les candidats reçus à ce concours sont nommés Directeurs ou Directrices stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils seront soumis à un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence. En cas de succès, ils sont titulaires et rangés au 1er échelon de leur grade. En cas d'échec, ils sont admis à se représenter aux deux sessions suivantes. Après échec, à la troisième session de l'examen d'aptitude professionnelle, ils sont licenciés ou éventuellement reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 4. — A concurrence de 10 % des emplois pourvus par concours, les Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants pourront être recrutés par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires de catégorie A et B inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade du Directeur ou Directrice de Communautés d'Enfants.
Les fonctionnaires nommés Directeurs ou Directrices de Communautés d'Enfants en application du 8 ci-dessus, sont titulaires sans condition de stage à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conserveront l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquises dans leur ancien grade, lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination au nouvel emploi se trouvera inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Chapitre III. — Avancement
ART. 5. — L'avancement d'échelon des Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants à lieu à la cadence moyenne de 2 ans, 6 mois.
Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés, elle peut être prolongée de six mois au maximum pour les agents les moins bien notés.
L'avancement à l'échelon exceptionnel à lieu, et dans la limite de 15 % des effectifs après une ancienneté minimum de trois ans à l'échelon précédent.
Chapitre IV. — Dispositions particulières
ART. 6. — En raison de la nature de leurs fonctions, les Directeurs et Directrices de Communautés d'Enfants ne peuvent être placés sur leur demande, en position de disponibilité, sauf à être précédemment reversés dans leur cadre d'origine.
p. 427ART. 7. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM