Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382), modifiant l'arrêté du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 62-237 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382)

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce;

Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce;

Vu le décret N° 62 237 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382), modifiant le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu au décret susvisé N° 62-237 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382).

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau de concordance prévu dans l'article unique de l'arrêté susvisé du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), est modifié conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

Tunis, le 16 avril 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH

CAPITAL-DECES