Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur de certaines catégories de personnels de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1951 (13 chaoual 1370), relatif à l'attribution du Capital-décès, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils;
Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Arrête :
ARTICLE PRIMEIL — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1951 (13 chaoual 1370), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Ont droit au paiement d'un capital-décès les ayants-droit de tout fonctionnaire, employé ou ouvrier visé à l'article 2 du décret susvisé du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), décédé avant l'âge limite légal et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit dans l'une des positions suivantes :
1°) en disponibilité à la suite d'un congé de maladie ou d'un congé de longue durée;
2°) sous les drapeaux, sauf le cas de décès en service comportant la concession d'une pension militaire;
3°) suspendu de ses fonctions par mesure disciplinaire.
Ces droits sont ouverts quels que soient l'origine, le moment et le lieu du décès.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1959.
Tunis, le 17 avril 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.