Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 50-131 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1963, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après aux dispositions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 63 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (10 chnoual 1379).
Les Contreleurs des Services Extérieurs sont recrutés :
1°) à concurrence de 40 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts :
a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours;
b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1er Partie du Baccalauréat, justifiant de deux ans de services publics effectifs et âgés de 55 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) à concurrence de 50 % des emplois à pouvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui auront accompli 5 ans au moins de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » au 31 décembre 1963 et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.