Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (10 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont compilé ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 remadau 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chashane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chashane 1382), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre X « Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale » du budget Titre I de la Gestion 1963.
p. 663| DIMINUTION | AUGMENTATION | ||
|---|---|---|---|
| ARTICLE | MONTANT | ARTICLE | MONTANT |
| Article 12. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | — 37.000 | Article 11. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacement d'intérêts et de missions | + 37.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1963 (15 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.