Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce;
Vu le décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), fixant le statut particulier des fonctionnaires et de la population, en particulier des personnes en situation de cancer, en particulier des personnes en situation de cancer.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le 3e alinéa de l'article 12 du décret susvisé N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), est chargé et remplacé par l'alinéa suivant :
Alinéa nouveau. — Les inspecteurs stagiaires nommés dans les conditions prévues au paragraphe précédent sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils fournissent un rapport sur une question choisie par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, intéressant l'exercice de leurs fonctions.
Au vu de ce rapport et d'un rapport spécial d'aptitude établi par le Chef de Service dont ils dépendent, ils sont soit titulaires dans le grade d'inspecteur, soit admis à une prolongation de stage d'une année, soit reversés dans leur cadre d'origine.
En cas de nouveau rapport d'aptitude défavorable, après prolongation de stage, les inspecteurs stagiaires susvisés sont reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté ».
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 664