Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejèb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PRIXIER. — Le titre IV du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par le titre nouveau suivant :
« Titre IV (nouveau) »
Des Inspecteurs Principaux
ART. 2. — Le 1er alinéa de l'article 19 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :
Article 19 (1er alinéa nouveau). — « Les inspecteurs principaux des Services Extérieurs sont chargés, sous l'autorité du Chef du Service dont ils dépendent, soit de la coordination de section au sein du service, soit de la direction d'une section ou d'une division de contrôle, soit de l'inspection de recettes et entrepôts relevant de ce service ».
ART. 3. — Le premier alinéa de l'article 20 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé.
ART. 4. — L'article 21 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé.
ART. 5. — Le 2e alinéa de l'article 22 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant :
Article 22 (2e alinéa nouveau). — Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances :
1°) à concurrence de la moitié des emplois vacants, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, parmi les inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe du grade considéré;
2°) pour l'autre moitié après concours ouvert aux inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2e classe.
ART. 6. — L'article 23 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Article 23 (nouveau). — Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur principal sont rangés dans leur nouveau grade, à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
| Inspecteur de 2e classe | Inspecteur Principal |
| 5e échelon | 2e échelon avec maintien de l'ancienneté. |
| 4e échelon | 1er échelon avec maintien de l'ancienneté. |
| 3e échelon | 1er échelon sans ancienneté. |
| 2e échelon | |
| 1er échelon |
ART. 7. — Le 1er alinéa de l'article 26 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé.
ART. 8. — Le 2e alinéa de l'article 30 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) est abrogé, et remplacé par l'alinéa suivant :
Article 30 (2e alinéa nouveau). — La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1re classe, 3 échelons et la 2e classe, cinq échelons.
ART. 9. — Le 2e alinéa de l'article 31 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
Article 31 (2e alinéa nouveau). — « La proportion ci-dessus indiquée est établie sur la base des effectifs budgétaires de chaque service compte tenu des inspecteurs principaux et inspecteurs ».
ART. 10. — Le 1er alinéa de l'article 39 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
Article 39 (1er alinéa nouveau). — Les titulaires d'une bourse remplissant les conditions de titre prévues pour l'accès au grade d'inspecteur, et des inspecteurs stagiaires admis à suivre les cours ou stage des écoles spécialisées étrangères, ayant satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des dites écoles, pourront être nommés ou titulaires dans le grade d'inspecteur, sans être estreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 32, et de l'examen de fin de stage prévu par l'article 37.
ART. 11. — Le 2e alinéa de l'article 44 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
Article 44 (2e alinéa nouveau). — « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
— pour une promotion à la 1re classe, les inspecteurs qui, nommés au 5e échelon de la 2e classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon;
— pour une promotion à la classe exceptionnelle les inspecteurs qui, nommés au 3e échelon de la 1re classe, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon ».
ART. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 13. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1961, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 22 et 39 dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1963.
ART. 14. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABII LADGHAM.
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