Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 joumada I 1377), fixant le statut du corps des Officiers d'active et de réserve du service de santé militaire de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. L'article 29 du décret susvisé N° 57-151 du 12 décembre 1957 (19 joumada I 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 29 (nouveau). Les étudiants ou anciens étudiants en médecine, ou en pharmacie titulaires ou non d'un certificat de sursis d'appel sont tenus d'accomplir lorsqu'ils ont dépassé l'âge de 30 ans pour les premiers, 27 ans pour les seconds six mois de service actif au service de santé ;
a) dans le grade de capitaine s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en médecine ou internes des hôpitaux pour les anciens étudiants en médecine, s'ils sont titulaires du diplôme de pharmacien pour les anciens étudiants en pharmacie.
b) dans le grade de lieutenant si n'ayant pas terminé leurs études à ce moment ils justifient qu'ils sont en 5ᵉ année de médecine ou en 4ᵉ année de pharmacie.
c) dans le grade de sous-lieutenant si n'ayant pas encore terminé leurs études à ce moment ils justifient qu'ils sont en 4ᵉ année de médecine ou en 3ᵉ année de pharmacie.
Une fois accomplie la période de service actif, les premiers entrent dans la réserve comme capitaine les autres conservent leur grade dans la réserve. Toutefois le grade de capitaine de réserve sera conféré à ces derniers dès l'obtention du diplôme de docteur en médecine ou de celui de pharmacien.
ART. 2. Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er juillet 1956 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juin 1963 (29 moharrem 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.