Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-69 du 29 mai 1958 (10 doul kaoda 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été commetée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
Vu le décret N° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), fixant les indemnités représentatives de frais dues aux militaires d'active effectuant des stages de formation ou suivant des cours dans les écoles étrangères tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 58-79 du 23 mars 1959 (13 ramadan 1378) et notamment son article 6 bis;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. L'article 6 bis du décret susvisé N° 58-279 du 20 octobre 1958 (6 rabia II 1378), est abrogé.
ART. 2. Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le
p. 894concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 7 novembre 1962 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juin 1963 (29 moharrem 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.