Décret N° 63-233 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant la situation administrative du Président de la Municipalité de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N°59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376) portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 56;

Vu le décret N° 60-11 du 21 janvier 1960 (22 rejch 1379) relatif à la rémunération et aux avantages prévus pour les Directeurs d'Administration Centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret N° 63-172 du 14 mai 1963 (21 dout hijja 1382) portant nomination à compter du 15 mai 1963 de M. HASSIB BEN AMMAR en qualité de Président de la Municipalité de Tunis.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — M. Hassib ben Ammar, Président de la Municipalité de Tunis, a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.

Dans cette position et à compter du 15 mai 1963, Monsieur Hassib ben Ammar bénéficiera des émoluments et avantages de Directeur d'Administration Centrale.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 juillet 1963 (22 safar 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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