Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382), relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui investissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou obligations nouvellement créées par la Société Tunisienne de Sidérurgie « EL FOULADH » dont le Siège Social est à Tunis, 122, Rue de Serbie, peuvent bénéficier sur leur demande d'une déduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) et du décret susvisé N° 63-30 du 22 janvier 1963 (27 chaabane 1382).
Tunis, le 18 juillet 1963
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
INSPECTEURS DES AFFAIRES FONCIERES