Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 56-60 du 29 mai 1958 (10 dont la loi n° 1377) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378):
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378) fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 58-110 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378) et le décret N° 60-117 du 26 décembre 1960 (7 rejeb 1380):
Vu le décret N° 63-268 du 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383) portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au plan et aux Finances.
Décretons :
ANTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret susvisé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété comme suit :
| BENEFICIAIRES | TAUX ANNUEL forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 5°) Secrétariat d'Etat à la Justice a) | ||
| Substitut du Procureur Général de la République (1) | 300 D. | (1) Assimilé à Sous-Directeur d'Administration Centrale. |
| Avocat Général près la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Tunis (1) | 300 D. | |
| b) | ||
| Vice-Président du Tribunal de Première Instance de Tunis (2) | 240 D. | (2) Assimilé à Chef de Service d'Administration Centrale. |
| Vice-Président du Tribunal Immobilier (2) | 240 D. |
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er janvier 1963.
En ce qui concerne l'Avocat Général près la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Tunis, l'effet pécuniaire remontera au 1er octobre 1962.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1963 (21 rabia II 1383).
P. 1. Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.