Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 30 mai 1922 (2 résumé 140), rendant disponible aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 1 à 10 du décret du 11 octobre 1957 (21 n° 136) reçoivent 1360, reçoivent à l'extension et au fonctionnement des lignes d'énergétiques et d'énerges.
Vu le certificat d'affichage;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Car ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV Menzel Bourguiba-El Alia, 1er tronçon Menzel Bourguiba-Oum Hani, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'exécution des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non cleues désignées sur les relevés déposés le 20 juin 1963 au Gouvernement de l'Inter.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernement de l'Inter et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, le Gouverneur de l'Inter et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
page 61.332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Septembre 1963