Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-151 du 7 novembre 1959 (29 rabia II 1379), relative aux associations;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée au profit des Caisses des Comités de Solidarité Sociale la perception d'une contribution sur certains produits, marchandises vendus et les services rendus sur le territoire de la République du 16 au 30 septembre 1963.
ART. 2. — La contribution susvisée est applicable aux taux ci-après, aux produits, marchandises et services énumérés ci-dessous :
- Thé : 5 millions par 100 grammes au stade de la vente en gros.
- Café : 4 millions par 100 grammes au stade de la vente en gros.
- Vins et liqueurs : 10 % ad valorem au stade de la vente en gros.
- Textiles : 5 % ad valorem au stade de la vente en gros.
- Fruits et légumes : 5 millions par kilogramme au stade de la vente en gros.
- Essence pour voiture de tourisme : 1 million par litre à la vente au détail.
- Spectacles : 10 millions par billet d'entrée.
- Transports de voyageurs : 5 millions lorsque le taux de billet ou du passage est intérieur ou égal à 50 % au stade de la vente en gros du billet ou du passage.
ART. 3. — Cette contribution sera perçue dans chaque région, par les soins du vœu mégantic et l'ère intéressée, et sous l'autorisation de l'émergence de l'innovation et de l'innovation et du fait de l'innovation et du fait de l'innovation et du fait de l'innovation.
ART. 4. — La perception de la contribution susvisée est pourvue au mieux, être pourvoyée au-delà de la date du 16 septembre 1963, ou pour les sanctions prévues par le décret du 1er août 1961 (29 rabia II 1361), sur le contrôle de l'innovation.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.