Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 60-151 du 7 novembre 1960 (29 rabia II 1381), autorisant la perception d'une contribution volontaire sur la viande au profit des Caisses des Comités de Solidarité Sociale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est fixé à Dix d'Illiers par kilogramme, le taux de la contribution volontaire sur la viande, perçue en vertu de l'article 1er du décret sus 15 N° 61-348 du 9 octobre 1961 (29 rabia II 1381), au profit des Caisses des Comités de Solidarité Sociale.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, au Plan et aux Finances, et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.