Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chadhane 1376), portant loi Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 juin 1951 (15 chadhane 1391) portant création d'une Commune à la Goulette;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Goulette dans sa séance du 27 mai 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
AUTOLIE FREMDI. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de La Goulette, pour être classée et incorporée dans le domaine privé communal, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'oeuvres sociales et indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :
| NATURE de l'immeuble | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | NUMÉRO du Titre Foncier | SUPERFICIE |
|---|---|---|---|
| Une parcelle de terrain | M. Carla Antonio de Giovanni, ex-Habeas Musfapha Agha. | ||
| M. Chaltiel Michel. | |||
| M. Chaltiel Claire. | |||
| M. Tahar ben Abdelaziz Essafi. | |||
| M Selma bent Abdelaziz El Bahri, épouse Béchir ben Osman. | 89.418 | 9.566 m² | |
| M. Sithon David. | |||
| M. Ghez Youssef. | |||
| M. Amor ben Amor Chateur. | |||
| M Ghanem Emma, veuve Guez Moïse. | |||
| MM. Sorix Manuel, Marcel et Moïse. |
ART. 2. — Sont expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain visée ci-dessus.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de La Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 octobre 1963 (21 juomada I 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
RETABLISSEMENT
ET CHANGEMENT DE NOM DE DÉLÉGATIONS