Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375) portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds Viticole », et notamment son article 1er;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe prévue à l'article 1er du décret susvisé du 29 mars 1956 (16 chaabane 1375), est fixé à 15 Millimes par hectolitre de vin pour la récolte 1963-1964.
Tunis, le 22 octobre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.