Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 58-64 du 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377), portant constitution d'un Fonds de Défense de la Viticulture;
Vu la loi N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), portant institution d'une surtaxe exceptionnelle au profit du Fonds de Défense de la Viticulture et notamment son article 1er;
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la contribution instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), est fixé à Deux Cents Millimes (200 M.) par hectolitre de vin pour la récolte 1963-1964.
Tunis, le 22 octobre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.