Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chnoual 1380), portant institution d'un « Groupeement Obligatoire des Dates », ratifié par la loi N° 61-32 du 28 juin 1961 (15 mohorrem 1381);
Vu le décret N° 61-317 du 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381), instituant une redevance extraordinaire au profit du « Groupeement Obligatoire des Dates »;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Pour la campagne 1963-1964, le taux de la redevance extraordinaire, instituée au profit du Groupeement Obligatoire des Dates par le décret susvisé N° 61-317 du 9 septembre 1961 (29 rabia I 1381), est fixé à 1 Millime par kilogramme de dates de toute nature commercialisées au stade de la production.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1963 (5 joumada II 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.