Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-12 du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), portant modification du décret du 17 juillet 1947 (28 chimbane 1366), sur la réparation des dommages de guerre, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1963 (18 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (14 journada II 1383).