Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (14 journada II 1383).
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-13 du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), relatif au régime de retraite de certains fonctionnaires, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1963 (18 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.