Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret du 25 juillet 1946 (26 chimbane 1365), portant refonte de la législation sur les congés payés dans le commerce, l'industrie et les professions libérales, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 19 juillet 1948 (13 ramadan 1367), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — « Les congés payés ne dépassant pas six jours ouvrables doivent être continus.
Le congé d'une durée supérieure à six jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur, avec l'agrément du salarié. Dans le cas où le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel lorsqu'il en existe.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (14 journada II 1383).
page 31.543.
En cas de fractionnement, une fraction doit être de six jours ouvrables au moins, comprise entre deux jours de repos hebdomadaire, les autres fractions ne pouvant être inférieures à un jour entier.
Le congé peut, par accord entre l'employeur et le salarié et sous réserve de l'inscription de cet accord au registre des congés payés, prévu à l'article 9 ci-dessous, être cumulé sur une période de deux ans ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1963 (18 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA