Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à concurrence de Huit Cent Mille Deux Cents Dinars (800.200 D.) au capital de la Société « El Bouniane ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 4 novembre 1963 (18 journada II 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 octobre 1963 (14 journada II 1383).
DEUXIÈME PLAN DE DÉVELOPPEMENT