Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 15 novembre 1963 (29 journada II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur et occupant un emploi de Commis des Services Pénitentiaires

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet. 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'arrêté du 1er août 1952 (10 dont laada 1371) portant statut particulier des fonctionnaires des Services Pénitentiaires;

Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 choual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements

ments Publics de l'État et notamment son article 2 tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia H 1382);

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'État à l'Intérieur et occupant un emploi de Commis des Services Pénitentiaires, sont fixés par les dispositions ci-après :

ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 : Durée : 2 heures, coefficient : 2.
Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant les Services Pénitentiaires.
Epreuve n° 2 : Durée : 1 heure, coefficient : 1.
Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique.

ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) procède aux corrections des épreuves et établit la liste du classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.

ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Intérieur. Les candidats reçus sont nommés Commis des Services Pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).

Tunis, le 15 novembre 1963.

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.

TAÏEB MEHIRI

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAMI LADGHAM.