Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chimbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 84;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301) portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 22 juin 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles de terrain nécessaires à la création d'une voie publique et indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| NATURE de l'immeuble | NOM DU PROPRIÉTAIRE ou présumé tel | NATURE du Titre | SUPERFICIE approximative |
|---|---|---|---|
| Parcelles de terrain | M. Mohamed Selten | T. F. N° 201.533 | 1.271 m² |
ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain visées ci-dessus.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1963 (27 journada II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BASH LADGHAM.