Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chimbane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), réglementant la contribution foncière sur les propriétés non bâties, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1301) portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax en date du 25 août 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A date du 1er janvier 1963, la Commune de Sfax est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), à procéder tous les trois ans au recensement général des propriétés non bâties situées à l'intérieur du périmètre communal.
ART. 2. — La durée de validité du recensement général effectuée dans la dite Commune pour la période quinquennale 1960-1961, est ramenée à trois ans.
ART. 3. — Les déclarations prévues à l'article 9 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) devront être souscrites par les contribuables intéressés pendant les quatre premiers mois de chaque période triennale.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1963 (27 journada II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BASH LADGHAM.