Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1324) portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes que l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 66-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379) portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du budget Titre I, Chapitre V « Secrétariat d'Etat à la Justice » pour la gestion 1963.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | Dinars | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | Dinars |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | — 1.300 | Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat à la Justice | + 1.300 |
| Article 41. — Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacement d'intérim et de mission | — 2.000 | TOTAL | + 4.000 |
| TOTAL | — 5.300 | + 5.300 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1963 (4 rejet 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.