Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejcb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejcb 1380) fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Vu l'arrêté du 21 janvier 1958 (29 joumada I 1377), fixant le statut particulier du personnel non officier des Douanes;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de Préposé-Chef et Matelot-Chef des Douanes titulaires, des agents temporaires appartenant au Service des Douanes et exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions ci-après.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) la lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (Durée : 10 m.; coefficient : 1);
2°) une interrogation orale portant sur l'organisation du Service des Douanes (Durée : 10 m.; coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1383) procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Les candidats reçus sont nommés Préposés-Chefs ou Matelots-Chefs des Douanes dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 18 décembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.