Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejcb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejcb 1380) fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 62-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Vu l'arrêté du 21 janvier 1958 (29 joumada I 1377), fixant le statut particulier du personnel non officier des Douanes;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1963 (2 chaabane 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de catégorie « D » appartenant au Service des Douanes et occupant un emploi de Préposés-Chefs ou Matelots-Chefs des Douanes,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Préposé-Chef ou Matelot-Chef des Douanes des agents temporaires de catégorie « D » aura lieu le 30 décembre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 18 décembre 1963 (2 chaabane 1383) susvisés.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 25 décembre 1963.
Tunis, le 18 décembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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