Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Banque Centrale de Tunisie est seule habilitée à importer l'or en pièces, en lingots ou en barres. L'achat et l'affinement de l'or provenant de la casse seront confiés à un organisme spécialisé désigné par décret.
L'importation des grenailles d'or, de l'or natif, des fils et des paillettes en or ainsi que l'or travaillé est soumise,
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 décembre 1963 (25 rejeb 1383).
quel qu'en soit le pays d'origine ou de provenance, à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque Centrale de Tunisie pourra agir par l'intermédiaire de tiers proposés par elle et agréés par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 2. — Sont seuls habilités à acheter l'or auprès de la Banque Centrale de Tunisie l'Ordre des chirurgiens-dentistes et les coopératives agréées par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et dont la tâche essentielle est la répartition de l'or entre leurs adhérents et la commercialisation des objets fabriqués.
Seuls peuvent faire partie de ces coopératives, lors de leur constitution les artisans-bijoutiers dont le poinçon de maître a été agréé, après examen par une commission composée des représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, de la Banque Centrale de Tunisie, de l'Office National de l'Artisanat et du Syndicat des artisans-bijoutiers.
ART. 3. — Une carte professionnelle d'artisans-bijoutiers est délivrée par l'Office National de l'Artisanat aux artisans-bijoutiers après l'avis de la commission prévue par l'article 2 de la présente loi.
Les modalités et les conditions d'attribution de cette carte seront fixées par décret.
ART. 4. — Il est interdit :
a) aux coopératives, exception faite des objets qui leur sont confiés en réparation, de détenir l'or provenant de source autre que la Banque Centrale de Tunisie;
b) aux artisans-bijoutiers, sociétés et commerçants, exception faite des objets qui leur sont confiés en réparation, de recevoir l'or sous quelque forme que ce soit, provenant de source autre que les coopératives.
ART. 5. — Les coopératives, les artisans-bijoutiers, les sociétés, les commerçants, les fondeurs et l'Ordre des chirurgiens-dentistes doivent tenir un registre dont les modalités seront fixées par décret.
ART. 6. — Les opérations prévues par les dispositions de la présente loi sont soumises au contrôle du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances et de la Banque Centrale de Tunisie. Les modalités de ce contrôle seront fixées par décret.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions ci-dessus sont passibles des sanctions suivantes :
A. — Pour les coopératives et l'Ordre des chirurgiens-dentistes
Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraîne pour le Directeur de la coopérative ou le Président de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, une amende de 100 à 1.000 Dinars.
En cas de récidive dans les douze mois postérieurs aux faits poursuivis, le responsable de l'infraction est condamné à une peine de prison de 3 mois à 2 ans. En outre, la condamnation à la peine de prison entraîne d'office pour la coopérative le retrait de l'agrément et pour le Président de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le retrait de l'autorisation d'exercer.
B. — Pour les artisans-bijoutiers et les fondeurs
Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraîne pour l'artisan-bijoutier ou pour le fondeur une amende de 100 à 500 Dinars.
En cas de récidive dans les douze mois postérieurs aux faits poursuivis, le responsable de l'infraction est condamné à une peine de 3 mois à 2 ans de prison. En outre, la condamnation de l'artisan-bijoutier ou du fondeur à la peine de prison entraîne d'office pour l'artisan, la radiation du registre spécial des artisans-bijoutiers et la fermeture de sa boutique et pour le fondeur le retrait de l'agrément et l'expropriation de sa fonderie.
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C. — Pour les commerçants et les sociétés
Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraîne pour le commerçant, le gérant, de Société ou le Président-Directeur ou l'Administrateur délégué de la Société, une amende de 200 à 2.000 Dinars.
En cas de récidive dans les douze mois postérieurs aux faits poursuivis, le responsable de l'infraction est condamné à une peine de 6 mois à 5 ans de prison et d'une amende de 2.000 à 5.000 Dinars. En outre, la récidive entraîne pour le commerçant ou la Société la radiation du registre de commerce.
ART. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.