DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Instituant des comptes zone franc,
des comptes intérieur-zone franc et des comptes d'attente
Dans le cadre de l'article 2 de la loi N° 63-52 du 30 décembre 1963 modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959, les personnes résidant dans l'un des pays ou territoires de la zone franc autres que la Tunisie ne peuvent plus être titulaires de comptes intérieurs. En revanche, elles peuvent désormais se faire ouvrir sur les livres des Intermédiaires Agréés des comptes extérieur-zone franc, des comptes intérieur-zone franc ou des comptes d'attente, destinés à enregistrer leurs opérations en Tunisie et régis par les dispositions suivantes.
TITRE PREMIER
COMPTES EXTERIEUR-ZONE FRANC (E.Z.F.)
A) Dispositions générales
1°) Les non-résidents peuvent se faire ouvrir librement en Tunisie des comptes extérieur-zone franc (E.Z.F.) tenus, soit en Dinars, soit en francs français.
2°) Tout découvert en compte « Extérieur-Zone Franc » ainsi que d'une façon générale toute avance consentie à un non-résident sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
3°) Les règles visées au B du présent avis, Section I 2°) et Section II, 2°) ne visent que la possibilité d'opérer des prélèvements au débit des comptes « Extérieur-Zone Franc » (E.Z.F.). Elles n'apportent par ailleurs aucune modification aux dispositions de la réglementation des transferts selon lesquelles la réalisation de certaines opérations nécessite une autorisation préalable.
4°) L'ouverture et le solde à fin de mois des comptes « Extérieur-Zone Franc » (E.Z.F.) doivent être portés à la connaissance de la Banque Centrale de Tunisie au plus tard le 15 du mois.
B) Fonctionnement des comptes « Extérieur-Zone Franc » (E.Z.F.)
Section I. — Comptes « Extérieur-Zone Franc »
en Dinars
1°) Opérations au crédit :
Les comptes « Extérieur-Zone Franc » en Dinars peuvent être crédités sans autorisation préalable :
a) du produit en Dinars de la cession de francs français ou de devises convertibles;
b) des sommes provenant d'un autre compte « Extérieur-Zone Franc »;
c) des sommes provenant d'un compte étranger en Dinars convertibles.
Toute autre inscription au crédit d'un compte « Extérieur-Zone Franc » en Dinars doit être préalablement autorisée par la Banque Centrale de Tunisie.
2°) Opérations au débit :
Les comptes « Extérieur-Zone Franc » en Dinars pourront être débités sans autorisation préalable pour tous règlements ou transferts à l'intérieur de la zone franc.
Section II. — Comptes « Extérieur-Zone Franc »
en francs français
1°) Opérations au crédit :
Les comptes « Extérieur-Zone Franc » en francs français peuvent être crédités sans autorisation préalable :
a) par virements en francs français, effectués par un non résident au profit du titulaire du compte;
b) du produit, en francs français de la cession à la Banque Centrale de Tunisie de devises convertibles;
c) du montant de l'encaissement de chèques y compris les chèques de voyage payables en francs français ou en devises convertibles remis par le titulaire du compte.
2°) Opérations au débit :
Les comptes « Extérieur-Zone Franc » en francs français peuvent être débités sans autorisation préalable pour tous règlements ou transferts à l'intérieur de la zone franc.
TITRE II
COMPTES ET DOSSIERS « INTERIEUR-ZONE FRANC »
A) Personnes susceptibles d'être titulaires de comptes et de dossiers « Intérieur-Zone Franc »
Les comptes et les dossiers « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.) peuvent être ouverts au nom des personnes physiques non résidentes établies temporairement en Tunisie.
B) Conditions d'ouverture des comptes et des dossiers Intérieur-Zone Franc
1°) L'ouverture, chez les Intermédiaires Agréés, des dossiers et des comptes « Intérieur-Zone Franc » est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Toutefois, par dérogation à cette règle, il est accordé aux Intermédiaires Agréés dans les écritures desquels sont ouverts des comptes « Intérieur-Zone Franc » une autorisation générale leur permettant de procéder à l'ouverture de dossier « Intérieur-Zone Franc » aux noms des titulaires desdits comptes. Il est précisé que la mise de valeurs mobilières sous les dossiers ainsi ouverts ne peut, d'autre part, intervenir que dans les conditions prévues au paragraphe II (1°) du C du présent avis.
2°) Les demandes présentées à la Banque Centrale de Tunisie en vue de l'ouverture de comptes et de dossiers « Intérieur-Zone Franc » doivent indiquer la nationalité du demandeur, la durée du séjour envisagé, la nature de l'activité exercée par le demandeur. Elles doivent également préciser les motifs invoqués dans chaque cas particulier.
3°) Si l'autorisation est accordée, les titulaires des comptes et des dossiers à ouvrir doivent remettre à l'Intermédiaire Agréé intéressé un engagement souscrit conformément au modèle joint en annexe au présent avis. L'Intermédiaire Agréé est tenu d'exiger la remise de cet engagement.
Cette formalité est notamment nécessaire dans le cas d'une ouverture de dossier « Intérieur-Zone Franc » faite en vertu de l'autorisation générale accordée au paragraphe 1°) ci-dessus.
C) Fonctionnement des comptes et des dossiers « Intérieur-Zone Franc »
I. — Comptes « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.)
Les comptes « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.) ne peuvent être utilisés que pour certains encaissements et certains paiements en Tunisie, effectués pour le compte de leurs titulaires; leurs disponibilités sont personnelles et in-cessibles. Les avoirs en comptes « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un transfert direct ou indirect à destination des autres pays du
p. 310reste de la zone franc; ils ne peuvent en particulier ni être utilisés à l'achat de francs français ou de devises étrangères ni virés au crédit d'un compte zone franc en Dinars.
Compte tenu de cette observation, les comptes « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.) fonctionnent dans les conditions suivantes :
Section I. — Opérations au crédit
Les comptes « Intérieur-Zone Franc » peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie :
1°) du montant des transferts de fonds en francs français ou en devises convertibles en provenance d'un pays du reste de la zone franc ou d'un pays de la zone de convertibilité;
2°) des sommes représentant des revenus de toute nature recueillis en Tunisie par le titulaire du compte, et en particulier la rémunération de services rendus par lui en Tunisie;
3°) des avoirs liquides régulièrement attribués au titulaire du compte dans des successions ouvertes en Tunisie;
4°) du produit de l'amortissement contractuel ou anticipé, de valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères reposant sous dossier « Intérieur-Zone Franc » du titulaire du compte;
5°) du produit de la vente à l'Office de Cotation des Valeurs Mobilières ou en Bourse, en Tunisie, dans les conditions prévues au paragraphe II, 2°), a) ci-dessous, de valeurs mobilières tunisiennes reposant sous dossier « Intérieur-Zone Franc » du titulaire du compte;
6°) du produit du remboursement de prêts antérieurement consentis par le débit du compte « Intérieur-Zone Franc » à créditer, dans les conditions prévues au paragraphe B, 5°) ci-dessous;
7°) des sommes provenant d'un autre compte « Intérieur-Zone Franc » ouvert au nom du titulaire du compte.
Toute autre inscription au crédit d'un compte « Intérieur-Zone Franc » est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Il en est ainsi, notamment, de l'inscription en compte « Intérieur-Zone Franc » des sommes représentant le produit de la vente de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.
Section II. — Opérations au débit
Les comptes « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.) peuvent être débités sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie :
1°) des sommes nécessaires à l'entretien en Tunisie du titulaire du compte et de sa famille;
2°) pour le règlement des frais occasionnés par l'administration des biens en Tunisie du titulaire du compte;
3°) pour l'achat à l'Office de Cotation des Valeurs Mobilières ou en Bourse, en Tunisie, ou la souscription au moyen de droits reposant sous dossier « Intérieur-Zone Franc » du titulaire de valeurs mobilières tunisiennes, sous réserve que les titres achetés ou souscrits soient déposés sous un dossier « Intérieur-Zone Franc » ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité;
4°) pour la souscription aux émissions d'obligations tunisiennes à court terme de bons tunisiens à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous un dossier « Intérieur-Zone Franc » ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité;
5°) pour l'octroi, par le titulaire du compte, à des résidents, de prêts stipulés en Dinars;
6°) pour le crédit d'un autre compte « Intérieur-Zone Franc » ouvert au nom du titulaire du compte.
Tout autre prélèvement au débit d'un compte « Intérieur-Zone » (I.Z.F.) est subordonné à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi, notamment, du prélèvement de sommes destinées à l'achat de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.
II. — Dossiers « Intérieur-Zone Franc » (I.Z.F.)
1°) En règle générale, la mise de valeurs mobilières sous un dossier « Intérieur-Zone Franc » est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, que ces valeurs soient prélevées d'un dossier ouvert en Tunisie ou importées en Tunisie.
Par dérogation à cette règle, il est accordé aux Intermédiaires dans les écritures desquels sont ouverts des dossiers « Intérieur-Zone Franc » une autorisation générale leur permettant de procéder à la mise sous ces dossiers :
a) des valeurs mobilières tunisiennes achetées ou souscrites en Tunisie par le débit du compte « Intérieur-Zone Franc » du titulaire du dossier à créditer, dans les conditions prévues par les paragraphes I, Section II, 3°) et 4°) ci-dessus;
b) des valeurs mobilières tunisiennes achetées ou souscrites en Tunisie en remploi de valeurs mobilières tunisiennes déjà classées sous le dossier « Intérieur-Zone Franc » intéressé, lorsque l'opération de remploi est réalisée conformément aux dispositions du paragraphe 2°) b) ou c) ci-dessous;
c) des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères attribuées gratuitement en vertu de droits reposant sous le dossier « Intérieur-Zone Franc » intéressé;
d) des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères attribuées régulièrement au titulaire du dossier dans des successions ouvertes en Tunisie;
e) des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères provenant d'un autre dossier « Intérieur-Zone Franc » ouvert au nom du titulaire du dossier (cf. paragraphe 3°) ci-dessous;
2°) Les valeurs mobilières tunisiennes placées sous un dossier « Intérieur-Zone Franc » peuvent être vendues en Bourse ou à l'Office de Cotation des Valeurs Mobilières en Tunisie sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, le produit de la vente devant :
a) soit être porté au crédit du compte « Intérieur-Zone Franc » du titulaire du dossier;
b) soit être utilisé pour l'achat en Bourse, ou la souscription au moyen de droits reposant sous dossier « Intérieur-Zone Franc » du titulaire, de valeurs mobilières tunisiennes, sous réserve que les titres achetés ou souscrits soient déposés sous le même dossier « Intérieur-Zone Franc »;
c) soit être utilisé pour la souscription aux émissions d'obligations tunisiennes à court terme ou de bons tunisiens à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous le même dossier « Intérieur-Zone Franc ».
3°) Les valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères classées sous dossier « Intérieur-Zone Franc » peuvent être virées, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, entre dossier « Intérieur-Zone Franc » ouverts au nom du même titulaire.
D) Transformation ou clôture des comptes et des dossiers « Intérieur-Zone Franc »
1°) Toute transformation en comptes et dossiers intérieurs, des comptes et dossiers « Intérieur-Zone Franc » doit être soumise à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
2°) Les Intermédiaires Agréés doivent signaler à la Banque Centrale de Tunisie dans le mois suivant, les clôtures
p. 311de comptes ou de dossiers « Intérieur-Zone Franc » auxquels ils sont amenés à procéder autrement que dans les cas visés au paragraphe 1°) ci-dessus.
TITRE III
COMPTES ET DOSSIERS D'ATTENTE
Les Intermédiaires Agréés sont tenus de transformer en comptes ou dossiers d'attente les comptes ou dossiers intérieurs ouverts à la date de publication du présent avis sur leurs livres au nom de personnes non résidentes.
A) Les comptes d'attente sont ouverts au nom de personnes non résidentes et destinés à recevoir toutes les sommes en Dinars revenant à leurs titulaires et dont la Banque Centrale de Tunisie n'a pas encore autorisé l'inscription dans un autre compte. L'ouverture de tels comptes n'est subordonnée à aucune autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Toute inscription au crédit des comptes d'attente est libre. Tout acte de disposition sur les disponibilités de ces comptes est, en revanche, subordonné à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Par dérogation à ces dispositions, les comptes d'attente peuvent être débités sans autorisation de la Banque Centrale pour les opérations suivantes :
a) achat à l'Office de Cotation de Valeurs Mobilières ou en Bourse en Tunisie ou souscription au moyen de droits reposant sous dossier d'attente du titulaire du compte d'attente débité, de valeurs mobilières tunisiennes, sous réserve que les titres achetés ou souscrits soient déposés sous un dossier d'attente ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité;
b) souscription aux émissions d'obligations ou de bons, à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous un dossier d'attente ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte d'attente débité;
c) paiement des frais de gestion de valeurs mobilières déposées sous un dossier d'attente ouvert au nom du titulaire du compte d'attente débité;
d) tout paiement pour le compte du titulaire au profit des Administrations ou Etablissements publics tunisiens;
e) règlement des frais de séjour exposés en Tunisie par le titulaire du compte ou sa famille (conjoint, ascendants et descendants au premier degré).
Ces prélèvements, qu'ils soient faits sur un ou plusieurs comptes, sont limités à 25 Dinars par personne et par semaine, sans pouvoir excéder 500 Dinars par an pour une même famille. Les personnes bénéficiaires de prélèvements au titre de membres de la famille du titulaire du compte débité devront fournir à l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte une déclaration aux termes de laquelle elles ne sont pas personnellement titulaires d'un compte « d'attente » en Tunisie.
B) Les Intermédiaires Agréés sont autorisés à vendre à l'Office de Cotation de Valeurs Mobilières ou en Bourse les valeurs mobilières de territoires et pays de la zone franc ou étrangères classées sous dossier d'attente à condition que le produit de la vente soit porté au crédit d'un compte d'attente ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du dossier d'attente où reposaient les titres vendus.
ANNEXE
ENGAGEMENT
à souscrire par les titulaires de comptes ou de dossiers
« INTERIEUR-ZONE FRANC »
Je soussigné (1) …………………………………………
établi temporairement à …………………………………………
titulaire d'un (compte) (dossier ………………………………………… « Intérieur-Zone Franc ».
Chez (2) …………………………………………
reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement de ce (compte) (dossier) …………………………………………
telles qu'elles résultent des dispositions de l'Avis N° 3 de la Banque Centrale de Tunisie.
Je m'engage à n'utiliser ce (compte) (dossier) …………………………………………
que pour des opérations effectuées pour mon compte personnel et je m'interdis, notamment, d'utiliser les disponibilités de mon compte « Intérieur-Zone Franc » pour le compte de tiers (personnes physiques ou morales) résidant ou établis hors de la Tunisie dans l'un des pays ou territoires de la zone franc.
De même, je m'interdis de céder les disponibilités de mon compte « Intérieur-Zone Franc » à des tiers (personnes physiques ou morales) résidant ou établis hors de la Tunisie dans l'un des pays ou territoires de la zone franc.
Je m'interdis également de posséder en même temps que mon (compte) (dossier) ………………………………………… « Intérieur-Zone Franc » un compte ou un dossier intérieur tunisien.
Fait à …………………………………………, le …………………………………………
(1) Nom, prénoms, qualité.
(2) Désignation de l'Intermédiaire Agréé chez lequel est tenu le compte ou le dossier « Intérieur-Zone Franc ».
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
EMPRUNT TUNISIEN 6 % 1952
(Avril 1952)
Les porteurs de titres de l'emprunt tunisien 6 % 1952 (avril 1952), 1er emprunt de consolidation des bons d'équipement, sont informés qu'il a été procédé au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, au 12e tirage au sort de Cinq Mille Huit Cent Quatre Vingt Deux (5.882) titres de l'emprunt susvisé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1952 (23 moharrem 1372), J.O.T. N° 89 du 4 novembre 1952.
Le numéro tiré au sort a été le numéro :
— Cinquante Quatre Mille Soixante Quatre (54.064).
Les titres amortis sont les suivants :
du N° 054.064 au N° 059.945 inclus.
AVIS AUX IMPORTATEURS
Le présent avis a pour objet de remettre en vigueur la procédure du certificat d'importation prévue à l'avis 483 du 4 janvier 1951 (Titre III, Section I). Cette procédure est applicable aux pièces de rechange définies et énumérées ci-après :
On considère comme « pièces de rechange », au titre du présent avis, tout élément d'un ensemble mécanique ou électrique indispensable à son fonctionnement et destiné exclusivement au remplacement d'un même élément de l'ensemble qui deviendrait inutilisable par suite d'usure ou d'avarie.
Il est précisé que :
1°) sont exclus les éléments qui constituent eux-mêmes un ensemble ou appareil pouvant avoir un fonctionnement propre indépendant de l'ensemble auquel ils sont destinés
2°) sont exclus les éléments qui peuvent être remplacés par des éléments différents de ceux d'origine en raison de l'absence de sujétions de nature et de dimensions;
3°) sont exclues, sauf exceptions autorisées, les pièces provenant d'un fabricant différent de celui des pièces d'origine qu'elles sont destinées à remplacer;
4°) les quantités à importer doivent être en rapport avec les besoins normaux des pièces de rechange des machines ou appareils étrangers en service en Tunisie, à entretenir ou à réparer;
5°) le montant du certificat d'importation ne doit en aucun cas dépasser la somme de cinq cents dinars;
6°) seules bénéficient des dispositions susvisées, les demandes portant sur les pièces relevant des positions douanières figurant dans la liste annexée au présent avis.
En conséquence l'avis N° 71 du 14 avril 1959 portant suspension de la procédure du certificat d'importation est abrogé.
| NUMERO du Tarif Douanier Tunisien | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| 40-10 | Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé, non durci. |
| 40-14 | Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci : A. — Coussins. B. — Autres. IV. — Caoutchouc durci (ébonite); ouvrages en cette matière. |
| 42-04 | Articles en cuir naturel ou en succédanés du cuir, à usages techniques. |
| 59-16 | Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles (même en pièces); armés ou non. |
| 59-17 | Tissus et articles à usages techniques, en matières textiles. |
| 73-29 | Chaines, chainettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier : A. — Chaines de transmission. |
| Ex. 75-04 | Tubes et tuyaux (y compris leurs ébouches), barres creuses et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, joints, mandons, brides, etc...) en nickel : Tubes façonnés. |
| 82-13 | Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers et d'office et coupe-papiers) ; outils et assortiments d'outils de manucure, de pédicure et analogues (y compris les limes à ongles) : Ex. B. — Tondeuses à main et leurs pièces détachées. |
| 84-06 | Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons : — C. — Parties et pièces détachées. |
| Ex. 84-08 | Autres moteurs et machines motrices, y compris leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| 84-10 | Pompes, moto-pompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesurer, élévateurs à liquides (à chapelets, à godets, à bandes souples, etc...). |
| Ex. 84-11 | Pompes, moto-pompes, turbo-pompes à air et à vide compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, générateurs à pistons libres; ventilateurs et similaires, y compris leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| 84-15 | Matériel, machines et appareils pour la production du froid à équipement électrique ou autre : — D. — Parties et pièces détachées. |
| Ex. 84-16 | Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre; cylindres pour ces machines, y compris leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| 84-17 | Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières premières par des opérations impliquant un changement de température, telles que le chaufage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, l'évaporation, la |
| NUMERO du Tarif Douanier Tunisien | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| 84-18 | vaporisation, la condensation, le refroidissement, etc... à l'exclusion des appareils domestiques, chauffe-eau et chauffe-bains non électriques : — B. — Autres. |
| 84-22 | Machines et appareils de lavage, de chargement, de déchargement et de manutention (ascenceurs, skips, treuils, crics, palans, grues, postes-roulantes, transporteurs, téléphériques, etc...) à l'exclusion des machines et appareils du N° 84-23 : — Parties et pièces détachées. |
| 84-23 | Machines et appareils fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol (pelles mécaniques, baveuses, décapeuses, nivelleuses, buidozers, scrapers, etc...) sonnettes de battage; chasse-neige, autres que les voitures chasse-neige du N° 87-03. |
| Ex. 84-31 | Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton : — Pour la fabrication du papier et du carton (machines continues à tables plates, à formes rondes, enrouleuses, etc...). |
| 84-34 | Machines à fondre et à composer les caractères; machines, appareils et matériel de clichèrie, de stéréotypie et similaires; caractères d'imprimerie, clichés, planches cylindriques et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches et cylindres préparés par les arts graphiques (planés, grenés, polis, etc...). |
| 84-35 | Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeuses, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie, y compris leurs parties et pièces détachées. |
| 84-40 | Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus); machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets tels que linoléum, etc...; machines des types utilisés pour l'impression des fils, tissus, feutre, cuir, papiers de tentures, papiers d'emballage et couvre-parquets (y compris les planches et cylindres gravés pour ces machines). |
| 84-44 | Laminoirs, trains de laminoirs et cylindres de laminoirs, y compris leurs parties et pièces détachées. |
| 84-48 | Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines-outils des N°s 84-45 à 84-47 y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines-outils; porte-outils pour outillage à main des N°s 82-04, 84-49 et 85-05. |
| 84-49 | Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur (autres qu'électrique), incorporé pour emploi à la main. |
| Ex. 84-55 | Pièces détachées et accessoires (autres que les coffrets, les housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des N°s 84-51 à 84-54 inclus : — Parties et pièces détachées. |
| 84-56 | Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger, les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides, machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable. |
| 84-59 | Machines, appareils et engins mécaniques, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent chapitre. |
| Ex. 84-63 | Roulements de tous genres (à billes, à aiguilles, à galets ou à rouleaux de toute forme), y compris leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| Ex. 84-63 | Arbres de transmission, manivelle et villebrequins, paliers et coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multiplicateurs et vérificateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les poulies à mouflés); embrayages, organes d'accouplement (man- |
| NUMERO du Tarif Douanier Tunisien | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 85-01 | chons, accouplements élastiques, etc...) et joints d'articulation (de cardon, de Oldham, etc...) leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| 85-05 | Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs; transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc...) bobines à réaction (ou de réactance) et selfs, y compris leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| 85-06 | Outils et machines-outils électromagnétiques (à moteur incorporé) pour emploi à la main. |
| Ex. 85-08 | Appareils électromagnétiques (à moteur incorporé) à usage domestique, définis à la note III du présent chapitre. |
| 85-11 | Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris les appareils pour le traitement thermique, des matières par induction ou par pertes diélectriques et appareils électriques à souder, braser ou couper : — B. — Machines et appareils à souder, braser ou couper pour toutes matières, y compris leurs parties et pièces détachées. |
| Ex. 85-13 | Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant portant, y compris leurs parties et pièces détachées : — Parties et pièces détachées. |
| 85-19 | Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, parafoudres, prises de courant, boîtes de jonction, etc...) résistances non chauffantes (y compris les lampes à résistance), potentiomètre et rhéostats, régulateurs automatiques de tension à commutation par résistance, par inductance à contacts vibrants ou à moteurs, tableaux de commande ou de distribution : — A. — Appareils de coupure et de sectionnement (autres que les relais) leurs parties et pièces détachées. |
| 85-28 | Parties et pièces détachées électriques de machines et appareils non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent chapitre. |
| 87-06 | Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux N 87-01 à 87-03 inclus. |
| 87-07 | Chariots de manutention automobile (porteurs, tracteurs, gerbeurs et similaires) à tous moteurs, leurs parties et pièces détachées. |
| 87-12 | Parties, pièces détachées et accessoires des véhicules repris aux N 87-09 à 87-11 inclus. |
| 87-14 | Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules, leurs parties et pièces détachées : — B. — Remorques, leurs parties et pièces détachées. — C. — Autres véhicules (brouettes, diables, poussettes, charrettes à bras et similaires, etc.), leurs parties et pièces détachées. |
| 90-07 | Appareils photographiques, appareils ou dispositifs pour la production de la lumière éclair en photographie, ou en cinématographie, y compris leurs parties, pièces détachées et accessoires. |
| 90-08 | Appareils cinématographiques (appareils de prises de vue et de prises de son, même coulissés, appareils de projection avec ou sans reproduction du son), y compris leurs parties et pièces détachées et accessoires. |
| 90-09 | Appareils de projection fixe; appareils d'agrandissement ou de réduction photographiques. |
| 90-10 | Appareils et matériel des types utilisés dans les laboratoires photographiques ou cinématographiques, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, appareils de photocopie par le contact, bobines pour l'enroulement des films et pellicules, écrans pour projection. |
| NUMERO du Tarif Douanier Tunisien | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| 90-11 | Microscopes et diffractographes électroniques et protoniques. |
| 90-12 | Microscopes optiques, y compris les appareils pour la cinématographique et la microprojection. |
| 90-14 | Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammetrie, d'hydrographie, de navigation (maritime, fluviale ou aérienne), de météorologie, d'hydrologie, de géophysique, bousses, télémètres. |
| 90-17 | Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire et l'art vétérinaire, y compris les appareils d'électricité médicale et les appareils pour tests visuels. |
| 90-20 | Appareils à rayons X, même de radiophotographie et appareils utilisant les radiations de substances radioactives y compris les tubes générateurs de rayons X, les générateurs de tensions, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement. |
| 90-25 | Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques tels que polarimètres, refractomètres, spectromètres, analisateurs de gaz ou de fumées), instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle et similaires (tels que viscosimètres, porosimètres, parasimètres, dilatomètres) et pour mesures calorimétriques, photométriques ou acoustiques (tels que photomètres, y compris les indicateurs de temps de pose, calorimètres), microbones. |
| 90-29 | Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les instruments ou appareils des N°s 90-23, 90-24, 90-26 et 90-28 qu'ils soient instruments ou appareils de ce groupe de position. |
| 92-13 | Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils repris au N° 92-11. |
| 93-06 | Parties et pièces détachées pour armes autres que celles du N° 93-01 (y compris les bois de fusils et les ébauches pour canons d'armes à feu). |
| 94-02 | Mobilier médico-chirurgical, tel que : tables d'opération, tables d'examen et similaires, lits à mécanisme pour usages cliniques, etc... fauteuils de dentistes et similaires avec dispositif mécanique d'orientation et d'élévation, parties de ces objets. |
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