AVIS N° 2

DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
relatif aux règlements entre résidents et non résidents
à l'intérieur de la zone franc

La loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 relative aux transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays du reste de la zone franc, telle qu'elle a été modifiée et complétée par le décret-loi N° 60-17 du 8 août 1960, la loi N° 61-22 du 19 juin 1961, le décret-loi N° 61-12 du 24 juillet 1961 et la loi N° 63-52 du 30 décembre 1963, soumet à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, tous règlements entre résidents et non-résidents.

Le présent avis a pour objet de préciser la notion de résidence habituelle et de fixer les modalités d'exécution de ces règlements.

I. — Dispositions concernant la notion de « Résidence Habituelle »

La loi susvisée confère la qualité de « résident » à « toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie ».

— Est considérée comme « ayant sa résidence habituelle en Tunisie » toute personne physique de nationalité étrangère, qui, à la date de l'opération envisagée, habite en Tunisie depuis deux ans au moins et qui possède dans ce pays le centre de ses activités.

— Est considérée comme « non-résidente » toute personne physique de nationalité tunisienne qui, à la date de l'opération envisagée, habite d'une façon permanente dans un des pays ou territoires du reste de la zone franc depuis deux ans au moins et qui y possède le centre normal et non provisoire de ses activités.

Le délai de deux ans mentionné dans les paragraphes ci-dessus peut être modifié par décision de la Banque Centrale de Tunisie.

II. — Dispositions concernant les avoirs détenus dans les pays et territoires du reste de la zone franc

a) Sont autorisés les règlements effectués par une personne physique résidente au profit d'un non-résident, au moyen d'avoirs régulièrement détenus par elle dans les pays et territoires du reste de la zone franc ainsi, que les règlements effectués à son profit par un non-résident, dans ces mêmes pays et territoires.

b) Toutefois les règlements au profit de résidents de créances nées en Tunisie et de toutes rentes et pensions, ainsi que les règlements relatifs à des biens et marchandises livrés en Tunisie ou à des services rendus en Tunisie par un résident à un non-résident, doivent être effectués en Tunisie. Le résident doit, par ailleurs, se conformer aux textes en vigueur relatifs au rapatriement du produit des exportations et des prestations de services.

Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité qui ont été ou qui seront autorisées par la Banque Centrale de Tunisie à constituer des avoirs dans le reste de la zone franc, peuvent effectuer librement, au moyen de ces avoirs, tous règlements relatifs à l'exercice de l'activité pour laquelle elles ont été ou seront autorisées.

III. — Dispositions concernant les avoirs détenus en Tunisie par des non-résidents

En principe les produits et revenus appartenant à des non-résidents doivent être, en attendant qu'il soit statué sur leur destination finale, logés dans un compte d'attente dont le fonctionnement est régi par les dispositions de l'avis N° 3 de la Banque Centrale de Tunisie.

Toutefois, afin de faciliter la gestion en Tunisie des biens appartenant à des non-résidents, ces derniers peuvent désigner un mandataire résident qui sera chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer les opérations relatives à l'exploitation de ces biens. A cet effet le mandataire ouvrira chez un Intermédiaire Agréé, à son nom et pour le compte de chacun de ses mandants, un compte spécial destiné à enregistrer librement :

— Au crédit : toutes recettes provenant de l'exploitation;

— Au débit : a) les dépenses et règlements strictement afférents à la gestion des biens;

b) virement au crédit du compte d'attente ouvert au nom du mandant.

Toutes autres opérations, et notamment tous paiements en faveur du mandant, sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Le mandataire doit conserver par devers lui les pièces justificatives des opérations visées ci-dessus.

IV. — Dispositions concernant les transferts en provenance ou à destination des pays et territoires de la zone franc et les règlements en Tunisie

En règle générale, les transferts à destination ou en provenance des pays et territoires du reste de la zone franc sont réalisés en francs français; dans des cas exceptionnels, la Banque Centrale de Tunisie peut autoriser ou prescrire l'exécution des règlements en d'autres monnaies.

— Les transferts sont opérés :

a) Soit au moyen de francs français.

b) Soit en Dinars, par crédit ou débit de comptes extérieurs-zone franc (E.Z.F.) en Dinars.

— Des règlements en Dinars peuvent être également effectués dans les cas et selon les modalités fixées par l'avis N° 3 de la Banque Centrale de Tunisie, pour chaque catégorie de compte, par inscription au crédit ou au débit :

— de comptes intérieurs de non-résidents (comptes I. Z.F.) ouverts chez les Intermédiaires Agréés;

— de comptes d'attente, ouverts chez les Intermédiaires Agréés.

Tout mode de règlement en francs français, ou en Dinars, autre que ceux visés ci-dessus, est subordonné à une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi des règlements réalisés par voie de compensation et notamment, des règlements opérés :

a) Sous forme de remises de fonds, en billets de banque tunisiens ou autrement, faites par un résident ou par un tiers, résident ou non-résident, agissant sur son ordre ou pour son compte :

— soit à un bénéficiaire ayant la qualité de non-résident, lors de ses séjours en Tunisie;

— soit à un tiers, résident ou non-résident, désigné par le bénéficiaire non-résident.

b) Sous forme de remises de fonds, en billets de banque tunisiens ou autrement, faites par un non-résident ou faites par un tiers, résident ou non-résident, agissant sur son ordre ou pour son compte :

— soit à un bénéficiaire ayant la qualité de résident, lors de séjours en Tunisie, du donneur d'ordre;

— soit à un tiers, résident ou non-résident, désigné par le bénéficiaire.

Par exception à la règle visée à l'alinéa b) ci-dessus, les billets de banque tunisiens que les touristes non-résidents ont acquis régulièrement en Tunisie, peuvent être utilisés dans la limite de leurs besoins personnels, pour le règlement de leurs frais de séjour en Tunisie.

Si l'opération qui a motivé un règlement à destination de l'étranger, opérée selon les modalités prévues aux paragraphes 1°) et 2°) ci-dessus, est annulée en totalité ou pour partie seulement, le règlement correspondant doit être annulé à due concurrence. Cette annulation doit, sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, intervenir dans le délai d'un mois au maximum à compter de l'annulation de l'opération qui a motivé le règlement.

Si un règlement en provenance des pays du reste de la zone franc, opéré selon les modalités prévues au paragraphe 1°) ci-dessus, doit être annulé, en totalité ou en partie seulement, cette annulation ne peut être effectuée qu'en vertu d'une autorisation, accordée à titre particulier ou par délégation.

Dans les deux cas, l'annulation doit intervenir en francs français ou en devises convertibles lorsque le règlement initial a été opéré dans l'une de ces monnaies ou par l'intermédiaire d'un compte extérieur-zone franc (E.Z.F.).

Par débit ou crédit des comptes initialement crédités ou débités lorsque le règlement à annuler a été opéré par utilisation de comptes intérieurs de non-résidents (compte I.Z.F.) ou de comptes d'attente.